CGV

 

1. Préambule

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site https://www.moobparis.fr (ci-après désigné « le Site »).

Les CGV s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site.
Le Site est édité par la EI: Da Silva Reis de Magalhaes Antonio), immatriculée au Registre du Commerce et Industrie de PARIS sous le numéro 919233536, dont le siège social est à Paris (75019), 24, rue d'Hautpoul, bâtiment C, rdc droite (ci-après "moob - Design sur Mesure").
moob - Design sur Mesure propose à la vente, sur son site ou par rendez-vous téléphonique, des produits d’ameublement d’intérieur et extérieur ainsi que des articles de décoration pour la maison (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »), au client (défini ci-après) qui souhaite effectuer un achat à distance auprès de moob - Design sur Mesure (ci-après « le Client »).
Les Produits sont commercialisés sous la marque « moob - Design sur Mesure » dont est titulaire moob - Design sur Mesure.
Le Client doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande à distance auprès de moob - Design sur Mesure, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats à distance de produits dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

1.2 Acceptation des conditions générales de vente

Les CGV s’appliquent à tout achat de Produits effectué à distance auprès de moob - Design sur Mesure, à l’exclusion de toute autre condition de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du Site.

Sur le Site

Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cliquant sur le bouton de validation de sa commande.
 

Version applicable

Les CGV datées du jour de la commande, sont envoyées au Client en pièce jointe en pièce jointe du mail de confirmation de commande.
moob - Design sur Mesure peut modifier à tout moment les CGV. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les CGV au jour de la commande. La date de dernière mise à jour des CGV est indiquée en en-tête des CGV.

 

1.3 Conclusion du contrat

Sur le Site

Le contrat de vente entre moob - Design sur Mesure et le client, pour chaque achat de produit(s), sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès que le virement effectué et confirmé, par lequel vous aurez confirmé votre commande d'achat.

 

1.4 Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 150 euros TTC sera archivé par moob - Design sur Mesure pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à contact@moobparis.fr.
La langue du contrat est le français.

 

2. Produits

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.
moob - Design sur Mesure apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits, dans les limites de la technique.

Aussi, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés par le Client. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle.
Toutes les produits visibles sur le site pouvant être commandés sont disponibles à la vente.
Moob - Design sur mesure, n'a pas de stock ou d’indisponibilité d’un produit, car toutes les produits, après vérification du payements, seront fabriqués.

Le délais de fabrication et livraison, prendre normalement 8 a 10 semaines.

 

3. Commandes sur le Site

Création d'un compte client

Pour pouvoir passer commande sur le site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte »).
Lors de la création du compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de moob - Design sur Mesure. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit à moob - Design sur Mesure de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
À tout moment, le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à moob - Design sur Mesure lors de la création du Compte client et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.
Si le Client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à moob - Design sur Mesure, moob - Design sur Mesure ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.
Lors de la création d’un Compte client, la collecte des données personnelles du client est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de moob - Design sur Mesure.
À l’issue de la procédure d’inscription, moob - Design sur Mesure adressera un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant l’ouverture de son compte.
Le Client pourra nous contacter pour demander, des informations ou devis sur le site en utilisant le formulaire de contact.

 

Les étapes de la commande

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks de Produits disponibles.
Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.
moob - Design sur Mesure ne pourra pas être tenue responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande.

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

•  Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ».

•  Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. section création d’un compte client). Le Client valide son panier en cliquant sur « Continuer ma commande » ;• Le Client choisit le mode d’expédition de livraison en cliquant sur « Livraison classique », le Client prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix. Il valide le mode de livraison en cliquant sur « Valider».

• • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total TTC est présenté au Client. Le Client choisit son mode de paiement en effectuant le paiement par « Virement ». il procède au paiement dans les conditions décrites à la section « Prix et modalités de paiement ».

• • La commande du Client est finalisée dès lors que la procédure de paiement est finalisée et que le Client aboutit à la page du site lui indiquant « Merci pour votre commande chez moob - Design sur Mesure ».

À réception de cette commande, moob - Design sur Mesure effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande, des quantités commandées.
La commande et le paiement ainsi vérifiés seront suivis d’un courriel e-mail de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par moob - Design sur Mesure de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison et contenant les CGV applicables au jour de la commande en pièce jointe.
Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.
Le Client sera informé de l’expédition des produits par e-mail.
moob - Design sur Mesure se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

• • En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou mauvaise foi du Client.

• • En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par moob - Design sur Mesure de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.

• • En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;

• • En cas de commande non-conforme aux CGV ;

• • Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'alinéa 1er article L 121–11 du Code de la consommation.

moob - Design sur Mesure en informe le Client par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable.

 

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et n'incluent pas la TVA valable en France et les Pays avec accord communautaire.
Les prix indiqués sur les fiches Produits, sont celui au moment de passer sa commande, Le Client est informé de la absence de la TVA et les FRAIS DE LIVRAISON, avant validation définitive de sa commande et paiement du prix, moob - Design sur Mesure s'engage unique et exclusivement à la pratique de cette modalité unique et exclusivement sur le territoire Continentale Français.
moob - Design sur Mesure s’approvisionne auprès de fournisseurs internationaux. Le Client est, par conséquent, informé que moob - Design sur Mesure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site. Le Client est invité à vérifier attentivement le prix du Produit avant validation de sa commande.
Le prix total HT facturé au Client est celui affiché sur le récapitulatif avant que le Client ne paye sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande envoyée par e-mail.
moob - Design sur Mesure livrera le Client à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de sa commande, sans que moob - Design sur Mesure ne puisse être tenue responsable de tout erreur ou omission concernant cette adresse de livraison.
Le lien d'accès à la facture sera adressé par email au Client dès l'expédition de la commande, il pourra également retrouver la facture sur son compte client. Les informations de facturation ne pourront pas être modifiées après expédition de la commande.
 

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

• Paiement par virement : Un acompte de 50% Après avoir validé votre devis/commande, sera converti en facture de l’étape « Paiement solde de compte », le Client effectue le « Virement », après véri.

La commande est réservée au Client pendant 96 H (4 jours ouvrés). Au-delà de ce délai, sans avis ou contact contraire de la part du Client, elle sera automatiquement annulée.
Un délai supplémentaire de 24h ouvrées après réception du paiement sera nécessaire afin de traiter de la commande du Client.

 

5. Disponibilité et livraison

Le Client est informé par moob - Design sur Mesure de la disponibilité du ou des Produits et des délais de livraison lors de la passation de sa commande.
Si en dépit des diligences de moob - Design sur Mesure, les produits commandés par le Client s’avéraient ne plus être disponibles, moob - Design sur Mesure en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, il ne sera procédé à aucun débit sur le compte du Client correspondant aux Produits n’étant plus disponibles. S’il avait déjà été procédé au virement, moob - Design sur Mesure s’engage à rembourser le Client pour la partie du paiement correspondant aux produits indisponibles.

Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le Client ne peut entrainer ni retour ni remboursement. Il appartient donc au Client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande. Aucune modification d'adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande.

Par ailleurs, moob - Design sur Mesure se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L'annulation de commande engage moob - Design sur Mesure à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le Client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée.
moob - Design sur Mesure s'engage à envoyer le produit commandé dans l'état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande.
Les fabricants s'engage à emballer le produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l'encombrement, du poids ainsi que de la taille du Produit à expédier.

Le mode de livraison au Client :

• Livraison Classique : Au pas de porte en bas de l’immeuble du Client, livraison sur RDV, possible se le transporteur est d'accord, entre  7h à 22h.

• 

Le montant des frais de livraison dépend du poids, de la zone géographique, du volume et de la valeur du produit. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande, avant la validation.

• La livraison par transporteur : Expédition des colis et livraison sous  6/8 semaines pour le mobilier partout en France à compter de la réception du paiement.

 

Choix du créneau de livraison lors du passage de commande :

Sous réserve d'une commande dont les produits sont disponibles et pèsent plus de 30kg, du lieu de livraison de la commande, inclus France Continentale, de la disponibilité du plan de transport hebdomadaire et du moyen de paiement. La commande et son créneau de livraison seront confirmés à la date de réception du paiement par le Client.

Le Client est informé par email du départ du produit commandé des entrepôts do fabricant et de la marche à suivre pour bien réceptionner son colis.
Une fois dans la région du Client, le transporteur le contactera (entre 24 et 72 h après réception dans son dépôt) afin de convenir d'un jour de livraison, hors week-end et jours fériés. Sans réponse du Client, et après 72 h d'attente, le colis sera réacheminé dans les locaux de moob - Design sur Mesure.
Pour les livraisons sur les Iles situées en France, nous invitons les clients à contacter notre service client afin de vérifier si la livraison est réalisable par nos transporteurs. Si la prestation est possible, des frais supplémentaires pourront être demandés au Client.

Disponible pour certains départements. Nous contacter pour plus de renseignements.
moob - Design sur Mesure met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais.


moob - Design sur Mesure s’engage à livrer la commande au plus tard 30 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. Le Client sera informé si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de moob - Design sur Mesure.

À défaut de livraison dans le délai convenu et conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client pourra enjoindre à moob - Design sur Mesure, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de moob - Design sur Mesure ou par un écrit sur un autre support durable, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison par moob - Design sur Mesure dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de moob - Design sur Mesure, ou par un écrit sur un autre support durable.

La commande est considérée comme annulée à la réception par moob - Design sur Mesure de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que moob - Design sur Mesure ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque la commande a été résolue par le Client, moob - Design sur Mesure procédera au remboursement du montant total de la commande du Client dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.

 

6. La réception du colis

Le Client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si le colis a été endommagé ou ouvert ou que l’emballage produit est endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le Client doit également signaler à moob - Design sur Mesure les anomalies par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le Site : https://www.moobparis.fr/contact, confirmer ses réserves et refuser de réceptionner le colis.

A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, moob - Design sur Mesure proposera soit l'échange du Produit, soit un bon d'achat ou le remboursement intégral du Produit endommagé.

 

7. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de moob - Design sur Mesure jusqu'à la signature par le Client du bon de livraison du transporteur, une fois que le Client en a acquitté le prix complet et que moob - Design sur Mesure a pu vérifier l’effectivité du paiement par le Client.

 

8. Droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit, dans le cadre des contrats conclus à distance, un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour le consommateur à compter de la réception pour les biens.
À titre dérogatoire, moob - Design sur Mesure fait le choix, au titre des présentes, de porter le délai de rétractation du Client

à trente (30) jours à compter de la réception des produits standardises par le Client.

Par contre toutes commandes sur mesure, validées par le Client et réceptionnées, n'ont pas le droit de rétractation.

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Modalité d'exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le Client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé.
Toutefois, le Client est informé que le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. . En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra renvoyer le Produit à l’adresse suivante :
moob - Design sur Mesure
Paris
24, rue d'Hautpoul

75019 paris

France
Les frais de retour sont à la charge do Client.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle moob - Design sur Mesure est informé de la décision du Client de se rétracter. Dans l’hypothèse où moob - Design sur Mesure n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de trente (30) jours, récupéré les produits ou obtenu une preuve de l’expédition des produits par le Client, moob - Design sur Mesure se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces faits à intervenir.
Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d'accord avec le Client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande.
Le remboursement du Client comprendra le remboursement de toute somme versée, n'incluant pas les frais d’expédition du produit.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à remplir le formulaire de rétractation disponible sus notre pied de page.

Un formulaire textuel peut également nous être adressé par voie postale ou sur contact@moobparis.fr
Un modèle de ce formulaire est disponible ci-après :
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l'attention de moob Design sur Mesure de EI: Da Silva Reis de Magalhaes Antonio, 24, rue d'Hautpoul 75019 Paris France ou contact@moobparis.fr
- Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*), reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date

Le Client renvoie à moob - Design sur Mesure le produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Afin d'assurer le suivi du colis, il est demandé au Client d'effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par moob - Design sur Mesure pour son envoi.

 

9. Annulation de ma commande après expédition

Le Client ne pourra pas demander l'annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le Client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.

 

10. Garanties légales

Le Client est informé que le garant de la conformité des produits est moob - Design sur Mesure, dont les coordonnées figurent en haut des présentes.
moob - Design sur Mesure est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du code civil:
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11. Force majeure

La responsabilité de moob - Design sur Mesure ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

 

12. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du présent site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont moob - Design sur Mesure est titulaire.

 

13. Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site internet à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de moob - Design sur Mesure.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de moob - Design sur Mesure.

 

14. Bases de données

Les bases de données établies par moob - Design sur Mesure sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de moob - Design sur Mesure, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

15. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l'objet d'un traitement informatique.
Les modalités de traitement de ces données sont disponibles dans la Politique de "Protection des Données" du Site.

 

16. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à moob - Design sur Mesure, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : contact@moobparis.fr

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au Service Clients moob - Design sur Mesure avant toute demande de médiation, soit par e-mail à contact@moobparis.fr, soit par voie postale à l’adresse du siège social de moob - Design sur Mesure tel qu’il est rappelé en tête des présentes.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en Ligne des Litiges.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales : 06/01/2024.

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